Conditions générales des cours de sensibilisation N° 131211A

Champ d'application

La société Auto-école Daniel SA à Lausanne, ci après désignée par «l’auto-école Daniel» offre des cours de formation dans le domaine de la sensibilisation au trafic routier aux personnes qui le souhaitent, ci-après, désignés par « les élèves ». 
Les cours dispensés par l’auto-école Daniel sont reconnus par l’Office Fédéral des Routes (OFROU). Ils sont ainsi reconnus comme cours de sensibilisation au trafic routier dans le cadre de l’obtention du permis de conduire. Les présentes conditions générales des cours de sensibilisation régissent les rapports juridiques entre les élèves et l’auto-école Daniel.

Mineur

Les personnes mineures sont rendues attentives au fait qu’elles doivent obtenir l’accord de leur représentant légal avant de s’inscrire pour un cours de formation.
En s’inscrivant, elles reconnaissent avoir obtenu l’accord de leur représentant légal.

Tarif

Les tarifs actuellement applicables peuvent être consultés directement sur le site internet www.auto-ecole-daniel.ch . Les tarifs en ligne au moment de l’inscription au cours sont seuls applicables.
L’auto-école Daniel se réserve le droit de modifier ces tarifs en tout temps et sans préavis.

Paiement

En s'inscrivant au cours, l’élève reconnait que les présentes conditions générales sont applicables et que le contrat a été valablement conclu. L’inscription au cours est définitive et ne peut pas être retirée.

Lors du cours, l’élève devra présenter le récépissé postal acquitté ou une copie imprimée du paiement effectué de façon électronique.

Si l'élève n'est pas en mesure de payer le cours avant la 3ème séance (cours III), il a l'obligation d'avertir au plus vite l'auto-école Daniel pour touver un arrangement. La participation au cours reste obligatoire même si le cours n'est pas encore payé.

En cas d'absence justifiée ou non, l'intégralité du prix du cours reste due.

Modification des dates d’un cours

Le cours de sensibilisation au trafic routier se déroule sur plusieurs séances (quatre doubles leçons de deux heures). Les dates des séances sont fixées lors de l’inscription au cours. Une fois l’inscription effectuée, si l’élève constate que l’une ou l’autre des dates retenues ne lui convient pas, il a la possibilité de modifier la date de son cours par e-mail, directement sur la page contact de site de l’auto-école Daniel www.auto-ecole-daniel.ch, mais en aucun cas de l’annuler. La modification ne peut intervenir que pour la totalité du cours. Il n’est pas possible pour l’élève de modifier uniquement l’une ou l’autre des dates des séances. Les nouvelles dates des séances seront fixées selon les disponibilités. Cette modification intervient sans frais pour autant que la modification soit effectuée au plus tard 5 jours ouvrables (du lundi 08h00 au vendredi 18h00) avant le début du cours. Aucune modification n’est possible dans les 5 jours précédant le cours.

Annulation d'un cours

L’auto-école Daniel se réserve le droit pour quelque motif que ce soit, notamment en raison d'un nombre d'inscrits insuffisant, d'annuler un cours. Dans cette hypothèse, l'élève aura uniquement le droit de choisir des nouvelles dates de cours.

Présence

Pour obtenir l’attestation du cours, l’élève doit suivre toutes les séances de formation. La présence à la première séance (double leçon I) est obligatoire pour pouvoir suivre le reste du cours. En cas d'absence justifiée ou non lors de la première séance de cours, l'intégralité du prix du cours reste due.

Si l’élève manque une séance (une double leçon II, III, IV), il ne peut prétendre à l’obtention de l’attestation, mais l’intégralité du prix du cours reste due.
Si pour de justes motifs (maladie établie par un certificat médical ou accident prouvé) un élève manque ou risque de manquer tout ou partie du cours, il a l’obligation d’avertir l’auto-école Daniel le plus rapidement possible. Dans cette hypothèse, il aura la possibilité de rattraper la ou les séances manquées dans un délai maximum de 3 mois ; la séance de rattrapage sera facturée 60.-.
L’auto-école Daniel se réserve le droit d’imposer la ou les dates de rattrapage selon ses disponibilités. En cas de refus de la part de l’élève, l’attestation ne sera pas délivrée, le prix du cours restant dû.

Exclusion

L’auto-école Daniel se réserve le droit d’exclure définitivement un élève en cas d’arrivée tardive ou si son comportement perturbe le bon déroulement du cours.
Selon l’Office Fédéral des Routes (OFROU) et la législation en vigueur, l’élève a l’obligation de présenter son permis d’élève original valable à chaque séance de cours.
Si l’élève est dans l’impossibilité de présenter son permis d’élève original valable, lors de la première séance (double leçon 1,1 et 1, 2), il sera exclu de la totalité du cours.
En cas d’exclusion de la totalité du cours, l’intégralité du prix du cours est due.
Si l’élève est dans l’impossibilité de présenter son permis d’élève original valable, lors de la 2ème, 3ème ou 4ème double leçon, il sera exclu uniquement de la double leçon en cours, il aura la possibilité de rattraper la ou les doubles leçons manquées dans un délai maximum de 3 mois ; la double leçon de rattrapage sera facturée 60.-.

Attestation

L’attestation est délivrée uniquement aux élèves qui ont participé à la totalité des cours et apporté la preuve du paiement. En cas de perte de l’attestation et pour autant que le cours soit toujours valable selon la législation applicable (actuellement 2 ans), il est possible de demander un duplicata directement au secrétariat de l’auto-école Daniel.

Protection des données

L'auto-école Daniel certifie appliquer la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'ors de son inscription, l'élève accepte de recevoir des courriers, e-mails et SMS pour la confirmation et le rappel de ses cours ainsi que pour le contrôle de qualité final.

Dispositions finales

La reproduction de toutes ou parties de ces conditions générales est formellement interdite, ces conditions générales sont propriété intégrale de la société auto-école Daniel S.A.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse.
Le for juridique exclusif est à Lausanne.